Cet ouvrage est un ouvrage de référence commentant la tarification réglementée des notaires. . Il détaille les émoluments proportionnels et fixes, applicables en France, basés sur le Code de commerce. . Après un rappel des principes généraux relatifs au tarif des actes notariés, les règles spéciales en la matière (actes et formalités) sont détaillées sous forme de tableaux par ordre alphabétique.
DistributeurHACHETTE LIVRE
Date de publication09 décembre 2026
Marque EditorialeLEXISNEXIS
Forme de produitLivre broché / livre de poche broché