Stratégie de transmission d'un patrimoine international - 2ème édition

Les successions occupent une place prépondérante dans le droit international privé de la famille. Chaque année, un nombre considérable de successions internationales sont réglées en France. Des ressortissants de nationalité étrangère décèdent, soit en France, soit à l'étranger, laissant des biens non seulement en France mais dans d'autres pays. Des Français acquièrent des biens étrangers. L'introduction de ces éléments d'extranéité soulève des questions spécifiques au regard de la dévolution future de leur succession. La répartition d'un patrimoine dans différents pays suscite des problèmes de droit international privé et le notaire intervient de plus en plus à titre préventif dans la préparation d'une succession internationale (estate planning). Ceci suppose une parfaite connaissance des règles de conflit de lois, du droit interne étranger et de la fiscalité internationale en matière de succession. À la suite de l'entrée en application du règlement successions du 4 juillet 2012 qui op