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Réorganisation judiciaire, faillite, liquidation déficitaire - actualités et pra

ISBN : 9782874552274

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Un an d'application de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises était censée corriger l'échec de la loi sur le concordat judiciaire du 17 juillet 1997 et constituer ainsi la pièce manquante de l'édifice législatif destiné à gouverner le traitement juridique des entreprises en difficulté. Où en sommes-nous un peu plus d'un an après son entrée en vigueur ? Dans quel contexte plus général son application se situe-t-elle, eu égard notamment aux procédures partiellement concurrentes que sont la faillite et la liquidation déficitaire ? Cet ouvrage fait le point sur l'architecture générale de la règlementation des entreprises en difficulté afin d'en mesurer l'efficacité, compte tenu des plus récentes décisions judiciaires rendues en la matière. Après avoir synthétisé les actualités les plus pertinentes en matière de liquidation déficitaire, le présent volume aborde les divers aspects de la mise en oeu
  • Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
  • Date de publication12 janvier 2011
  • Nombre de pages272
  • Marque EditorialeANTHEMIS
  • DistributeurSODIS
  • Poids436 gr