Procédure pénale

La procédure pénale est l'ensemble des règles et des principes qui régissent le déroulement des poursuites judiciaires contre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Elle encadre les différentes étapes allant de l'enquête préliminaire jusqu'au jugement, en passant par l'instruction et l'audience.

Eléments à suivre sur 2026 :

• Entrée en fonction du Parquet national de lutte contre la criminalité organisée (PNACO) en janvier 2026
• Ordonnance de novembre 2025 qui organise la réécriture intégrale de la partie législative du Code de procédure pénale à droit constant (réorganisation du plan, renumérotation et requalification de certaines terminologies) qui pourrait entrée en vigueur en 2030. Toutefois, le projet de loi de ratification devra être déposé avant le 20 mai 2026.

Quels sont les atouts de cette nouvelle édition ?

• Une présentation complète et structurée des acteurs du procès
• Une mise à jour des dernières réforme