Pour une réforme du régime général des obligations

Le projet de réforme du droit des obligations élaboré dans le cadre des travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, avec l'aide financière du Ministère de la Justice

Le projet de réforme du droit des obligations élaboré dans le cadre des travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, avec l'aide financière du Ministère de la Justice, s'achève avec des règles projetées relatives aux autres sources d'obligation, au régime général des obligations et à la preuve des obligations. Précédemment, deux ensembles ont été élaborés par le groupe de travail relativement au contrat (Dalloz, 2009) et à la responsabilité (Dalloz, 2011). La composition du groupe de travail a connu divers changements qui n'ont pas affecté l'esprit inspirant une entreprise de rénovation de dispositions du Code civil datant du début du XXe siècle.

La nécessité d'une réforme globale en la matière se révèle d'autant plus nécessaire que l'environnement international comm