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Notion de liens suffisants avec l ordre juridiq ue (inlandsbeziehung) en droit international prive

Natalie Joubert

ISBN : 9782711009503

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Description Produit

Le droit international privé, dont l'objet est la délimitation de la compétence des différents États, ne devrait conduire à la compétence d'un ordre juridique donné que lorsque cette compétence est fondée sur des liens suffisants. En effet, seule cette exigence permet de vérifier que l'exercice par un État de sa compétence, juridictionnelle ou législative, n'est pas excessif.

Tel est l'objectif de la notion d'Inlandsbeziehung, étudiée dans cet ouvrage, qui se retrouve très fréquemment en droit comparé pour limiter l'exercice de la compétence juridictionnelle ou justifier le jeu de l'exception d'ordre public international. En effet, elle conduit, pour la compétence juridictionnelle, à exiger que le rattachement retenu a priori par la règle de compétence soit complété par la recherche de liens suffisants entre le litige ou les parties et le for. Concernant l'exception d'ordre public, elle permet de limiter sa mise en oeuvre aux hypothèses dans lesquelles le for serait v

  • DistributeurHACHETTE LIVRE
  • Poids1007 gr
  • Marque EditorialeLEXISNEXIS
  • Date de publication03 janvier 2008
  • Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
  • Livre de pocheOui