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Modifications apportées par la loi du 21 décembre 2018 et réforme du droit de la preuve appliquée drt fam. - Image principale

Modifications apportées par la loi du 21 décembre 2018 et réforme du droit de la preuve appliquée drt fam.

Jean-Emmanuel Beernaert, Anne-Marie Boudart, ...

ISBN : 9782807918283

56,87 € HT

60,00 € TTC

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Description Produit

Les conséquences concrètes des nouvelles règles issues de la loi " pot-pourri VIII " du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, ainsi que de la loi du 4 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve.

Les conséquences des nouvelles règles issues de la loi " pot-pourri VIII " du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, ainsi que de la loi du 4 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve.

  • DistributeurINTERFORUM EDITIS
  • AudienceTous publics
  • Marque EditorialeLARCIER
  • CollectionUB3
  • LangueFrançais
  • Nombre de pages196

Notes bibliographiques

Jean-Emmanuel Beernaert: Avocat au barreau de Bruxelles, spécialiste du droit familial et de sa fiscalité.

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