Mémento sociétés civiles 2026

Une synthèse des règles et particularités propres aux sociétés civiles

Appréhendez sereinement tous les changements avec l'édition 2026 :


Ordonnance réformant en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés (Ord. 2025-229 du 12-3-2025).
Nouvelles sanctions prévues si une société ne déclare pas ou ne met pas à jour les informations sur ses bénéficiaires effectifs et modification des conditions d'accès à ces informations (Loi 2025-532 du 13-6-2025 et Loi 2025-391 du 30-4-2025).
Ordonnance supprimant l'exigence d'un quorum pour la tenue des assemblées des sociétés civiles de placement immobilier et leur ouvre la f