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Mandat d'arrêt européen
Suliane Neveu
ISBN : 9782807947238
Description Produit
Une étude approfondie de la loi du 19 décembre 2003, à la lumière de la législation européenne
Outil de référence pour les praticiens du droit pénal européen, cet ouvrage offre une analyse complète et actualisée du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres de l'Union européenne.
- Date de publication09 janvier 2025
- DistributeurINTERFORUM EDITIS
- AudienceTous publics
- Marque EditorialeLARCIER
- LangueFrançais
- CollectionRépertoire pratique du droit belge
Notes bibliographiques
Suliane Neveu: Juge d'instruction au tribunal de première instance du Hainaut, docteure en sciences juridiques et chargée de cours invitée à l'UCLouvain.
