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Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (enm-crfpa) - Image principale

Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (enm-crfpa)

ISBN : 9782297077231

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Description Produit

Cette très importante et volumineuse loi publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019 modifie de très nombreux domaines de la vie juridique et judiciaire et ce dès le 04 juin prochain pour les premières dispositions applicables. 30 codes sont modifiés (Code civil, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de l'organisation judiciaire, Code de justice administrative, Code de la Sécurité intérieure, Code de l'action sociale et des familles, etc.) sans compter de nombreuses ordonnances et lois. Les dispositions de cette loi vont essaimer dans tous ces Codes et concerner les principaux aspects de notre droit et de notre justice. Il était important que l'ensemble de ces modifications soient regroupées en un seul livre : c'est l'objet de cet ouvrage qui fournit aux lecteurs la version consolidée de cette loi sous forme de texte intégral, sans commentaire ni annotation. Ce livre s'adresse aussi bien aux professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qu'aux étudiants à partir de l
  • Marque EditorialeGUALINO
  • Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
  • Nombre de pages408
  • Date de publication21 mai 2019
  • Livre de pocheOui
  • DistributeurSODIS