Les suretes conventionnelles sur meubles incorporels

Les sûretés conventionnelles sur meubles incorporels

Gage sur instruments financiers, nantissement des droitsd'exploitation des logiciels, gage des topographies deproduits semi-conducteurs, nantissement du fondsartisanal... sont autant de sûretés qui sont venuesenrichir ces dernières années le domaine des sûretésconventionnelles sur meubles incorporels, jadis limité auxnantissements des créances, du fonds de commerce et desparts sociales. Cette profonde mutation des sûretésconventionnelles sur meubles incorporels résulte à la foisde la dématérialisation de certains biens corporels,particulièrement les valeurs mobilières, et de l'irruptionde nouvelles technologies. Ces sûretés s'illustrent dansdes matières aussi diverses que complexes, que sontnotamment le droit des sociétés, le droit des propriétésintellectuelles ou le droit boursier et paraissentmarquées, en raison de la variété des meubles incorporels,par une grande hétérogénéité.

Cette étude démontre que la fragmentation des