51,18 € HT
54,00 € TTC
unité
Livré selon disponibilités chez nos éditeurs
Quantité:

ISBN : 9782247225293
51,18 € HT
54,00 € TTC
unité
Livré selon disponibilités chez nos éditeurs
Quantité:
Les sanctions en droit de la consommation abordées sous le double prisme théorique et pratique.
Les sanctions sont-elles effectives et efficaces en droit de la consommation ? Permettent-elles de satisfaire les attentes des consommateurs, tant individuellement que collectivement ?
Nullité, réputé non écrit, déchéance, rescrit, exécution forcée, résolution, amendes, sanctions pénales, actions judiciaires collectives et individuelles, pouvoirs des associations, prérogatives de l'administration : la riche palette des sanctions réagissant à la violation du droit de la consommation, voire des mesures visant à la prévenir, est déclinée dans ses aspects substantiels et ses prolongements procéduraux, tout au long de l'ouvrage, qui se clôt sur la question,
Dominique Fenouillet: Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

Sur commande