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Les relations des collectivités territoriales avec les sociétés d'économie mixte

ISBN : 9782275037875

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Description Produit

Technique permettant la collaboration entre les secteurs publics et privés, la société d'économie mixte locale entretient des relations ambivalentes avec les collectivités territoriales. Actionnaires majoritaires, les collectivités territoriales en sont également les principaux partenaires contractuels. Cette ambivalence fonde l'attrait de l'économie mixte locale, mais est parfois également génératrice de tensions et de difficultés juridiques. Alors que l'appropriation des sociétés par les collectivités territoriales est réussie dans les relations institutionnelles, leur utilisationpar les collectivités territoriales au stade contractuel demeure perfectible. La prévalence d'une approche organique de l'économie mixte locale conduit en effet le juge à soumettre la passation des contrats à une procédure de mise en concurrence. Dès lors, la société d'économie mixte locale serait condamnée à disparaître, remplacée par une technique d'intervention plus souple, la société publique locale, don
  • Poids732 gr
  • Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
  • Marque EditorialeLGDJ
  • Nombre de pages466
  • Date de publication20 décembre 2011
  • Livre de pocheOui