196,21 € HT
207,00 € TTC
unité
Livré selon disponibilités chez nos éditeurs
Quantité:
Les personnes majeures protégées
François Deguel
ISBN : 9782807932401
Description Produit
Une réécriture complète du traité relatif à la protection civile.
La loi du 17 mars 2013 a réformé les régimes d'incapacité et instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Compte tenu de cette réforme globale, une réécriture complète du traité relatif à la protection civile était nécessaire.
- Poids1040 gr
- CollectionTiré à part du Répertoire Notarial
- Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
- Date de publication03 décembre 2021
- DistributeurINTERFORUM EDITIS
- AudienceTous publics
Notes bibliographiques
François Deguel: Avocat, administrateur des biens et de la personne et praticien du droit des personnes, de la famille et du droit patrimonial de la famille.
