Les normes constitutionnelles financières en droit français de 1789 à nos jours

Les normes constitutionnelles financières sont un enjeu majeur de répartition du pouvoir politique. Le consentement de l'impôt, dont le principe fut revendiqué à la fin de l'Ancien Régime, puis inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est à l'origine du régime représentatif. Sa traduction juridique, le principe de légalité fiscale, est d'ailleurs présente dans presque toutes les constitutions de la France jusqu'à aujourd'hui, marquant une délimitation claire des attributions des organes exécutifs et des assemblées législatives. L'extension de la compétence du Parlement, avec un contrôle plus étroit des dépenses, durant la Restauration, a été également l'un des fondements du régime parlementaire. Dans une période plus récente, à partir des années 1970, la forte constitutionnalisation des finances publiques s'est traduite par un enrichissement considérable de la jurisprudence financière du Conseil constitutionnel d'autres principes financiers ont ainsi été dégagé