Les grands arrêts sur le partage des compétences dans l'état fédéral

Une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral tel qu´il est actuellement appliqué en Belgique.

L'ouvrage replace les décisions en perspective, dégage les orientations de la jurisprudence et comporte une analyse critique des jugements et arrêts répertoriés. Il offre une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral.