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Les grands arrêts de la cour européenne des droits de l'homme

ISBN : 9782130864738

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Description Produit

La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au « développement » des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.
  • Date de parution07 mai 2025
  • DistributeurDILISCO
  • Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
  • Marque EditorialePUF
  • Livre de pocheOui
  • Nombre de pages1044