Les entités de gestion et de transmission patrimoniales. aspects civils et fisca

Pour gérer et transmettre un patrimoine, il peut s'avérer judicieux, tant au plan civil qu'au plan fiscal, de mettre en place des entités patrimoniales telles que la fondation privée ou la société de droit commun, voire de recourir à des formes étrangères comme la société civile immobilière de droit français ou la fondation de droit luxembourgeois. En effet, la fondation privée peut avoir pour objectif de gérer et transférer certains éléments du patrimoine familial pour éviter leur morcellement ou la vente après le décès du propriétaire, comme pour transférer une entreprise. Dans le même esprit, la société de droit commun crée une indivision organisée, qui peut être utilisée pour transférer un patrimoine, tout en permettant au donateur de conserver, au travers la gestion de la société, le contrôle des biens transmis. Elle permet aussi d'associer progressivement les descendants à la gestion du patrimoine familial. Pour tous ceux qui possèdent un immeuble en France, la société civile imm