Les enquêtes fiscales

L'exercice par l'administration fiscale d'un droit de visite et de saisie, plus communément appelé « perquisition fiscale », dans les locaux professionnels des entreprises et les locaux d'habitation des particuliers, constitue à l'évidence un domaine particulièrement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. Le dispositif des perquisitions fiscales n'est utilisé en France que depuis 1985, il n'existait antérieurement aucun texte spécifique. Pendant près d'un demi- iècle, l'administration fiscale a utilisé l'ordonnance du 30 juin 1940 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions économiques, en détournement de procédure quasi permanent. Près de 25 ans après l'instauration de l'article L. 16 B du LPF permettant à l'administration fiscale, lorsqu'elle soupçonne une fraude en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de TVA, de solliciter une ordonnance du juge des libertés et de la détention afin de visiter tout lieu et saisir