Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles

Après avoir eu recours à des instruments de répression classiques, comme la sanction et l'injonction, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles a subi une profonde évolution au 1er mai 2004 avec l'entrée en vigueur du règlement n° 1/2003. À l'instar du droit antitrust américain avec les consent decrees, le droit négocié s'immisce progressivement dans les droits européen et français de la concurrence par la voie des engagements. À l'exclusion des cartels, les pratiques concernées touchent autant les ententes verticales (article 101 TFUE) que les abus de position dominante (article 102 TFUE). Pour satisfaire aux exigences de proportionnalité, de crédibilité, de vérifiabilité et de pertinence, exigées par les autorités de concurrence, nombre de clauses contractuelles seront rediscutées, modifiées, supprimées. Le contrat, support des engagements, est alors bien souvent malmené. Les engagements acceptés constituent une mesure corrective régulatrice pour les comportements futurs s