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Les dossiers urbanisme aménagement - n°68 juillet 2026
Norbert Foulquier
ISBN : 9782281137798
Description Produit
DOSSIER : Les indemnités en droit de l’urbanisme (2/2)
- La portée préventive limitée du contentieux indemnitaire en matière de préemption - Ibrahim Ouattara
- Les indemnités pour les servitudes (publiques) - David Riccardi
- Les recours abusifs en matière de contentieux de l’urbanisme - Vincent Guinot
- DistributeurHACHETTE LIVRE
- Nombre de pages40
- Marque EditorialeMONITEUR
- LangueFrançais
- Date de publication12 août 2026
- Forme de produitFascicule