Les cotisations sociales

Le régime juridique des cotisations de sécurité sociale et des autres contributions versées aux Urssaf est en constante évolution. Ainsi par exemple, la base de calcul a été modifiée. Alors que la référence était celle de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, l'ordonnance du 12 juin 2018 lui a substitué l'assiette de la CSG, sauf exceptions (Ord. n°2018-474, 12 juin 2018, JO 13 juin). D'autres évolutions sont encore annoncées. Elles résultent du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le premier modifie les modalités de franchissement des seuils d'effectif pour savoir, par exemple, si une entreprise est assujettie ou non à certaines contributions et prévoit une harmonisation des modalités de calcul de l'effectif. Le second revoit, notamment, certains mécanismes d'allégements de charges et modifie le champ d'application du forfait social.

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