Les contrats domaniaux. volume 257

Cette thèse propose de simplifier et de moderniser le cadre juridique de l' occupation domaniale en ramenant la diversité des actes d'occupation à un régime contractuel commun, celui des contrats domaniaux, qu'elle définit comme des contrats de location des biens publics. Les contrats domaniaux , conclus sur le fondement du droit de propriété publique, portent sur tous les biens publics , qu'ils soient incorporés au domaine public ou au domaine privé, et établissent un rapport d'obligations entre les propriétaires publics et les occupants. Ce sont de véritables baux, qui octroient au cocontractant un droit de jouissance exclusive d'un bien public, pendant une certaine durée et e