La loi « concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement » a finalement été promulguée le 26 décembre 2013 et publiée in extremis au Moniteur belge du 31 décembre, pour entrer en vigueur dès le 1er janvier 2014. Une page de l'histoire du droit du travail belge s'est ainsi tournée.
Il est donc indispensable de connaître les modifications fondamentales apportées aux règles de droit du travail par cette nouvelle législation.
Sont ainsi visés : l'harmonisation de la durée des préavis, la suppression du jour de carence pour les ouvriers et de la période d'essai pour tous, la rupture anticipée des contrats à terme, la suppression de la sanction forfaitaire pour licenciement abusif des ouvriers, les mesures de reclassement professionnel et plus généralement favorisant l'employabilité, mais également la motivation du licenciement. À cet égard, les auteurs nous offrent un
Poids438 gr
Nombre de pages300
Date de publication14 mai 2014
Forme de produitLivre broché / livre de poche broché