Le règlement intérieur

Obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le règlement intérieur liste les droits et obligations des salariés. Rédigé par l'employeur, il est soumis à l'avis du comité social et économique, puis communiqué à l'inspecteur du travail, déposé au greffe du conseil de prud'hommes et porté à la connaissance des personnes travaillant dans l'entreprise. Un projet de loi, en cours d'adoption au Parlement au moment où nous bouclons ce numéro, prévoit de supprimer l'obligation de dépôt au conseil de prud'hommes afin de « simplifier la charge des entreprises ». Ce document fixe exclusivement les règles relatives à la santé, à la sécurité et à la discipline. Il rappelle les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, aux harcèlements sexuel et moral, aux agissements sexistes et à la protection juridique des lanceurs d'alerte. Il est possible d'y inscrire une clause de neutralité restreignant, sous certaines conditions, la manifestation des convictions religieuses, p