Le principe de libre exercice d une activite professionnelle

De fameux arrêts rendus le 10 juillet 2002, par la Chambre sociale de la Cour de cassation, on retient surtout le revirement de jurisprudence qu'ils ont opéré à l'égard des clauses de non-concurrence insérées dans un contrat de travail : pour être valides, ces stipulations doivent désormais remplir diverses conditions cumulatives dont le versement au salarié d'une contrepartie financière. Mais le visa - inédit - du « principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle » a moins retenu l'attention. Certains ont vu dans cette norme un simple substitut de principes plus classiques (de la liberté du travail, de la liberté du commerce et de l'industrie ou de la liberté d'entreprendre), tandis que d'autres ont cru trouver le véritable fondement de la nouvelle « doctrine » de la Chambre sociale dans l'ancien article 1131 du Code civil requérant que toute obligation ait une cause. La consécration et la sollicitation de ce principe de libre exercice d'une activité professionne