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Le juge et les sanctions unilatérales de l'inexécution du contrat

ISBN : 9782275156484

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Description Produit

Le juge est-il relégué au rang des remplaçants ? C'est la question que l'on se pose face à la privatisation d'un certain nombre de sanctions de l'inexécution par l'ordonnance du 10 février 2016 ; privatisation qui pourrait conduire à la redéfinition de l'office du juge. Quelle place a-t-on concédée au juge ? Quel rôle lui a-t-on octroyé ? En ligne de fond, c'est à l'efficacité des sanctions unilatérales et au phénomène de déjudiciarisation qu'il est prêté une attention particulière. En guise de méthode, c'est au travers d'une analyse de droit comparé interne qu'il est proposé d'y répondre.
Les sanctions, judiciaires sous l'empire du droit antérieur, deviennent, au moins pour certaines d'entre elles, unilatérales, avec l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats. La consécration de sanctions unilatérales conduit à une modification de la place concédée au juge : le juge n'a en effet plus à intervenir a priori pour prononcer la sanction (comme c'était le cas sous l'emp

  • Nombre de pages416
  • Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
  • Livre de pocheOui
  • CollectionThèses
  • Poids632 gr
  • LangueFrançais

Notes bibliographiques

Déborah Senanedj est maître de conférences à l'Université d'Orléans.

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