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Le droit disciplinaire (procédural) notarial après la réforme de la loi organique du notariat

Bart Van den Bergh, Benoît Beeldens, ...

ISBN : 9782807947641

75,83 € HT

80,00 € TTC

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Description Produit

La procédure disciplinaire notariale a été réformée par la loi du 22 novembre 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et instaurant un Conseil disciplinaire extérieur à la profession.

  • Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
  • Livre de pocheOui
  • DistributeurINTERFORUM EDITIS
  • Date de publication05 septembre 2025
  • AudienceTous publics
  • Marque EditorialeLARCIER

Notes bibliographiques

Bart Van den Bergh: Conseiller à la Cour d'appel d'Anvers, collaborateur scientifique de l'UHasselt et membre du Comité d'études et de législation de la Fédérat

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