Le droit disciplinaire

La qualification de l'agissement fautif relève de l'appréciation de l'employeur. La jurisprudence distingue quatre types de fautes : légère, simple, grave et lourde. Sous peine de prescription, l'employeur ne peut réprimer un fait plus de deux mois après en avoir eu connaissance. Il existe différents types de sanctions (avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation, licenciement, etc.). L'employeur ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits, ni tenir compte d'une sanction prononcée depuis plus de trois ans pour réprimer une faute qui vient d'être commise. Il doit respecter les différentes étapes de la procédure légale. Pour les sanctions mineures, elle est réduite à une simple information écrite et motivée au salarié. Pour celles ayant une incidence sur le maintien de l'intéressé dans l'entreprise, un entretien préalable est organisé, puis la notification par écrit intervient dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien. Quant au licenciement pour fa