Le droit disciplinaire dans la fonction publique

Le droit disciplinaire dans la fonction publique après la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et ses décrets d'application de 2019 et 2020

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le droit disciplinaire en profondeur. Quels sont les changements ?

• Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de la fonction publique avec notamment la création d'une sanction d'exclusion temporaire commune. La sanction doit être proportionnelle à la faute commise et doit être motivée. Elle ne peut pas être rétroactive.
• L'exercice du pouvoir disciplinaire par l'autorité administrative se doit de respecter certaines règles visant à garantir le respect des droits de la défense - droite à un procès équitable - et à écarter les poursuites arbitraires - voies de recours contre la sanction disciplinaire.
• L'effet des sanctions da