Le droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 50 ans après la loi o

La loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, dont découlent les trois réglementations régionales actuelles, a eu cinquante ans en 2012. Elle est à la base de notre système actuel de planification d'aménagement du territoire, d'autorisations et de sanctions d'urbanisme. Cette réglementation a connu de profondes transformations depuis cinq décennies : la matière a été régionalisée, puis codifiée des objectifs et principes ont été fixés à l'article 1er, où la protection de l'environnement a fait une entrée explicite les plans de secteur ont été adoptés et la planification d'orientation a fait son apparition les hypothèses de dérogation se sont multipliées les procédures d'instruction des demandes de permis se sont diversifiées et complexifiées le permis de lotir a été remplacé par le permis d'urbanisation la province a été définitivement écartée la participation du public a été développée, de même que l'évaluation des incidences sur l'environne