Le cwatup expliqué 2014 - 4ème édition

Le champ d'application du CWATUPE est extrêmement vaste et son contenu ne peut plus être ignoré, tant il concerne tout acteur de la vie économique (architectes, entreprises, autorités publiques, avocats et notaires, ) par les contraintes qu'il impose. Depuis la troisième édition du présent ouvrage et spécialement au cours de la seconde moitié de la législature 2004-2009, trop de modifications ont été apportées au code que pour pouvoir les résumer en quelques mots. C'est ainsi, notamment, que : . l'acronyme du code s'est vu adjoindre un « E » correspondant à l'entrée en vigueur de la réglementation de la P.E.B. . le rapport urbanistique et environnemental a fait son apparition, de même que le P.C.A. révisionnel de plan de secteur . la liste des actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, d'avis du fonctionnaire délégué et du concours d'un architecte a été modifiée . le permis de lotir a cédé sa place au permis d'urbanisation . les compétences des fonctionnaires délégués et des col