Le contentieux de l'exécution de la peine privative de liberté
ISBN : 9791090426146
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Partagé entre deux ordres de juridictions, le contentieux de l'exécution de la peine privative de liberté n'a d'existence véritable que depuis une vingtaine d'année. Auparavant et hormis quelques exceptions - la plus notable étant l'engagement de la responsabilité de la puissance publique - les recours des condamnés à une peine privative de liberté, qu'il s'agisse de recours contre une décision de l'administration pénitentiaire ou contre une décision d'aménagement de la peine, restent irrecevables. Pendant longtemps, ce contentieux se réduit au choix du juge compétent. Depuis, se pose de façon bien plus fondamentale la question du régime applicable à un tel contentieux. En effet, le juge administratif est amené à se prononcer sur l'étendue des droits et libertés fondamentaux des détenus et le juge judiciaire sur la nature du procès en exécution de la peine et, par conséquent sur la place de la victime lors de ce dernier.
De plus, la procédure disciplinaire pénitentiaire et la procédure
Nombre de pages474
Forme de produitLivre broché / livre de poche broché