Le comité social et économique (cse)

Depuis la mise en place du CSE, le 31 décembre 2019, date impérative, le dispositif a subi quelques retouches.

L'entrée en vigueur de 2 ordonnances :

• 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (n° 2023-393)
• 6 décembre 2023 (n° 2023-1142) relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité.

Ont suivi 2 lois d'adaptation

• loi 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail
• loi 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière (notamment) de droit social

Surtout, de très nombreuses précisions jurisprudentiel