Le code de droit économique : principales innovations

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le Code de droit économique sans jamais oser le demander : telle est, en résumé, l'ambition de cette nouvelle édition de la CUP.

Dès la fin de l'année 2013 et au cours du premier semestre 2014, le législateur fédéral a souhaité regrouper une grande partie des législations économiques relevant de ses compétences en un seul texte : le Code de droit économique.