La tva et les professionnels de la santé

DROIT BELGE

Depuis ces dix dernières années, le secteur médical est sous la loupe de l'administration fiscale. 
Ainsi, en 2011, les essais cliniques effectués par les médecins et les hôpitaux au profit de sociétés pharmaceutiques ont été soumis à la TVA. En 2016, les médecins ont vu la taxe s'imposer sur les prestations à vocation esthétique et depuis 2022, la TVA touche, plus largement, toutes les prestations à but non thérapeutique.
Cette dernière nouveauté résulte de la modification, en juillet 2021, de l'exemption applicable au secteur médical et hospitalier consacrée à l'article 44 du Code de la TVA. Celle-ci a été à la fois étendue à certaines professions et restreinte à certains actes. 
En vue de préciser les conditions d'application de cette modification, l'administration fiscale a publié plusieurs circulaires administratives, dont la dernière, en date du 15 mars 2023.
Dans le présent ouvrage, les auteurs font le point sur le statut