La soumission des personnes publiques au droit interne de la concurrence

1986 a vu une reforme importante en France, avec, enparticulier, la creation d'un quasi nouvel ordrejuridictionnel et la soumission des personnes publiques auxregles du droit de la concurrence. Le Conseil de laconcurrence, autorite administrative independante, decideen premiere instance ; la Cour d'appel de Paris estcompetente en appel, sous le controle de la Cour decassation.

Dans l'esprit de ses redacteurs, l'article 53 del'ordonnance du 1er decembre 1986 (aujourd'hui article L410-1 du nouveau Code commerce) soumettait l'ensemble desactivites economiques des personnes publiques a cesautorites specialisees de la concurrence en les soustrayantau controle traditionnel des juridictions administratives.L'auteur dresse pour la premiere fois un tableau magistralde l'abondante jurisprudence qui s'est developpee autour del'article 53. Il montre les inconsequences de cettejurisprudence : une grande partie des activites, memeeconomiques, des personnes publiques, en particulier cellesrelevant