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La rupture du contrat à l'initiative du salarié - Image principale

La rupture du contrat à l'initiative du salarié

ISBN : 9782385360412

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La rupture du contrat à l'initiative du salarié Si l'employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail à son initiative par la voie du licenciement, le salarié sous contrat à durée indéterminée peut aussi mettre un terme de façon unilatérale à la relation contractuelle. En effet, il peut présenter sa démission, prendre acte de la rupture ou encore saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. Chacun de ces modes de ruptures obéit à des règles spécifiques et emporte des conséquences indemnitaires différentes pour le salarié. La loi du 21 décembre 2022 (L. no 2022-1598, JO 22 déc.) a créé une présomption de démission en cas d'abandon de poste. Ce dispositif est entré en vigueur le 19 avril 2023, soit le lendemain de la parution au Journal officiel de son décret d'application. Désormais, est présumé avoir démissionné le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail malgré la
  • Marque EditorialeLIAISONS
  • Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
  • Livre de pocheOui
  • Date de publication23 août 2024
  • LangueFrançais
  • CollectionLiaisons sociales - Les thématiques