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La responsabilité financière des gestionnaires publics - Image principale
La responsabilité financière des gestionnaires publics - Quatrième de couverture

La responsabilité financière des gestionnaires publics

ISBN : 9782111740099

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Description Produit

Comprendre la réforme de 2022 qui unifie le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : ses effets sur les juridictions financières et pénales ainsi que sur les droits des justiciables


Cet ouvrage est issu d'un colloque sur les enjeux de l'après-23 mars 2022, date de l'ordonnance qui réforme le régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
Avec les dispositions de cette ordonnance du 23 mars 2022, une page se tourne dans l’histoire des juridictions financières. Le double système,
fondé sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (RPP) et la Cour de discipline budgétaire et financière
créée en 1948, était à bout de souffle. Il disparaît au profit d’un régime de sanctions unifié. On change de registre, d’inspiration,
de principe . La logique répressive au cœur de ce nouveau régime unifié constitue un changement radical pour l

  • DistributeurDILISCO
  • Date de publication11 octobre 2024
  • Date de parution21 septembre 2024
  • Poids542 gr
  • Marque EditorialeDOC FRANCAISE
  • LangueFrançais