La responsabilité du fait des lois méconnaissant des normes de valeur supérieure - volume 151 le droit espagnol, un modèle pour le d

Thèse pour le doctorat en droit de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour présentée et soutenue publiquement le 25 avril 2014. Préface de Pierre Bon

Préface de Pierre Bon

La responsabilité du fait des lois inconventionnelles et inconstitutionnelles est sans conteste l'un des grands problèmes de la théorie contemporaine de la responsabilité publique.

C'est également un problème pour la résolution duquel une perspective de droit comparé est particulièrement intéressante, notamment s'agissant des États membres de l'Union européenne. Dans chacun d'entre eux, le droit de l'Union s'impose aux lois nationales. Dans la plupart d'entre eux, il existe des mécanismes permettant de contrôler a posteriori la constitutionnalité des lois. En conséquence, des lois déjà entrées en vigueur peuvent être déclarées inconventionnelles 
ou inconstitutionnelles. Il importe dès lors de savoir comment sont réparés, dans ces différents États, les dommages éventue