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La responsabilité des pouvoirs publics en matière fiscale
Alain Thilmany, Jacques Malherbe
ISBN : 9782807931183
Description Produit
La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale.
L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.
- Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
- DistributeurINTERFORUM EDITIS
- Poids396 gr
- AudienceTous publics
- Marque EditorialeLARCIER
- LangueFrançais
Notes bibliographiques
Alain Thilmany: Avocat (Fieldfisher LLP) au barreau de Bruxelles, chargé de cours HelHA/EPHEC/UCLouvain-Mons.
