La réglementation des professions immobilières

La réglementation applicable aux agents immobiliers découle de la loi Hoguet de 1970 et du décret de 1972 qui régissent l'accès aux professions immobilières et leur exercice (statut). La réglementation des différentes activités immobilières (vente, gestion locative, syndic de copropriété) ne cesse, depuis des décennies, d'évoluer et de se complexifier dans un souci de protection du client et du consommateur. On peut citer, en dernier lieu, un décret du 13 octobre 2022 réglementant le démarchage téléphonique ou les nouvelles obligations de remise au 1?? janvier 2023 d'un État des Risques et Pollution à tout candidat à la location ou à l'acquisition lors de la première visite du bien, l'interdiction de louer des passoires énergétiques...

Points forts

• En 2024, de nouveaux changements réglementaires font leur apparition : l'accent est mis sur la rénovation énergétique du bâtiment (MaPrimeRénov', Ma Prime Logement Décent, DPE collectif), mais il y a égal