La règle de l'unicité de l'instance

Pour limiter le risque d'engorgement des juridictions prud'homales, tiré du spectre d'une multiplication des procès entre les salariés à l'encontre de leurs employeurs, le législateur a instauré la règle de l'unicité de l'instance. Cette règle, énoncée à l'article R. 1452-6 du Code du travail, solde définitivement tout le contentieux opposant un salarié à son employeur concernant le même contrat de travail. Toute demande ne respectant pas cette règle est déclarée irrecevable et n'est jamais examinée par un juge. Pour atténuer les atteintes au droit d'accès à un tribunal, l'article R. 1452-7 du Code du travail autorise une importante évolution du litige en cours de procès puisque les demandes nouvelles sont recevables y compris pour la première fois devant la Cour d'appel. L'intérêt de la présente étude est d'abord de présenter les dangers de la règle de l'unicité de l'instance. Une analyse technique de la jurisprudence permet de donner une notice explicative de la mise en oeuvre comple