La réforme fiscale 2012

Les lois-programmes adoptées fin 2011 et début 2012 par le gouvernement belge entraînent une augmentation sensible de la fiscalité. Ces nouvelles mesures sont censées combler le déficit budgétaire et répondre ainsi aux injonctions européennes et aux contraintes des marchés financiers. Cet ouvrage propose une synthèse des premières dispositions entrées en vigueur et des projets en cours : - la régionalisation partielle de l'impôt des personnes physiques et les transferts de compétences à venir - les nouveautés relatives au calcul de l'avantage en nature sur les voitures de société - les nouvelles dispositions s'appliquant aux plus-values sur titres réalisées par les sociétés - la directive modificative du 22 décembre 2009 qui a mis fin à la divergence d'interprétation de la directive TVA selon la Cour européenne de justice et selon l'administration belge - la nouvelle notion d'abus de droit, qui s'éloigne des notions juridiques traditionnelles - la saisie-arrêt simplifiée - le con