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La question litigieuse en matière contractuelle - volume 169 essai sur le traitement procédural du droit des contrats

Morgane Reverchon-billot

ISBN : 9782247168927

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Description Produit

[...] Après avoir demandé l'exécution forcée de l'obligation, le créancier peut-il finalement opter pour la résolution du contrat, et si oui, jusqu'à quand ? Si l'action en nullité d'un contrat partiellement exécuté n'a pas été accompagnée, en première instance, d'une demande de restitutions, le demandeur peut-il l'ajouter en appel ? Le juge peut-il ou doit-il les ordonner d'office lorsqu'il annule le contrat ? Peut-il ou doit-il requalifier une action en garantie des vices cachés en action en responsabilité pour défaut de conformité si le demandeur a mal qualifié les faits ? ... Autant de questions essentielles pour la pratique, délaissées par les spécialistes du droit des contrats et généralement ignorées, en tant que telles, par ceux de la procédure. Il y avait donc un point aveugle, aux confins des deux disciplines un territoire presque vierge d'exploration, à l'exception notable de quelques thèses récentes, mêlant, à doses variables, le droit substantiel et la procédure, sur de

  • ÉditeurGroupe Lefebvre Dalloz
  • Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
  • Livre de pocheOui
  • Marque EditorialeDALLOZ
  • Poids760 gr
  • Nombre de pages506

Notes bibliographiques

Morgane Reverchon-Billot:

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