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La qualification de montage purement artificiel par la cour de justice de l'union européenne
Clément Thomas, Thierry Lambert
ISBN : 9782802776178
Description Produit
Cette thèse explore le concept du montage purement artificiel en droit fiscal, offrant des orientations claires pour les universitaires et praticien
La notion de montage purement artificiel est une notion visant à lutter contre les schémas fiscaux considérés comme abusif par l'administration fiscale.
- Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
- Poids668 gr
- Livre de pocheOui
- DistributeurINTERFORUM EDITIS
- AudienceTous publics
- LangueFrançais
Notes bibliographiques
Clément Thomas: Docteur en droit public et maître de conférences à l'Université de Franche- Comté.
Thie
