La protection du consommateur - après les lois du 6 avril 2010

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs a été abrogée et remplacée par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Une seconde loi, également adoptée le 6 avril 2010 concerne le règlement de certaines procédures dans le cadre de celle-ci. Outre une renumérotation des articles et une nouvelle structure, diverses modifications sont apportées aux concepts-clés et à certaines règles de protection des consommateurs. Parmi d'autres, on souligne le remplacement de la notion de « vendeur » par celle d' « entreprise », l'autorisation des ventes conjointes, les nouvelles dispositions en matière de ventes en soldes ou, s'agissant des contrats conclus à distance, la suppression de l'interdiction d'exiger un paiement anticipé et l'allongement du délai de rétractation. L'ouvrage vise à présenter le nouveau cadre légal et les objectifs qui le sous-tendent, tout en tenant compte des