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La protection des représentants du personnel - Image principale

La protection des représentants du personnel

ISBN : 9782385360450

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Description Produit

1. Texte boutique « description carte » sur Magento : (80 signes) Quels sont les bénéficiaires de cette protection ? Quelles obligations pour l'employeur ? 2. Texte boutique « short description » : (2 lignes) Les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient d'une protection dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail et à l'occasion de sa rupture. Ainsi, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise en cas de licenciement. 3. Texte avant-propos L'exercice d'un mandat de représentant du personnel au sein d'une entreprise peut conduire un salarié à s'exposer particulièrement vis-à-vis de son employeur. Afin d'éviter qu'il ne soit la cible de mesures de rétorsion ou de discrimination, le législateur a mis en place une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun applicable dans le cadre de l'exécution du contrat de travail et à l'occasion de sa rupture. Les représentants du personnel concernés sont notamment les membres du comité social et é
  • Date de publication29 juin 2024
  • Marque EditorialeLIAISONS
  • Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
  • Livre de pocheOui
  • Poids268 gr
  • LangueFrançais