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La procédure en manquement d'état - guide pratique - guide à la lumière de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne - Image principale

La procédure en manquement d'état - guide pratique - guide à la lumière de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne

TRISTAN MATERNE

ISBN : 9782802773214

148,82 € HT

157,01 € TTC

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Description Produit

Une procédure se trouvant au cœur des rapports entre les ordres juridiques nationaux et européen.

Un guide précieux à l'usage du praticien du recours en manquement, explorant en détail 50 ans de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

  • DistributeurINTERFORUM EDITIS
  • AudienceTous publics
  • LangueFrançais
  • Date de publication30 novembre 2023
  • Marque EditorialeBRUYLANT
  • Poids838 gr

Notes bibliographiques

Tristan Materne: Membre du service juridique de la Commission européenne. Il fut antérieurement membre du service juridique du Service Public Fédéral belge Affa

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