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La pratique de la chambre de l'instruction - Image principale
La pratique de la chambre de l'instruction - Quatrième de couverture

La pratique de la chambre de l'instruction

Jacques Buisson, Claire Carbonaro, ...

ISBN : 9782711012879

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Description Produit

L'outil indispensable exposant de façon claire et précise les règles qui président au fonctionnement de la chambre de l'instruction.

Des réponses pratiques clarifiant le fonctionnement d'une chambre essentielle au procès pénal.

En tant que juridiction supérieure de l'instruction, la chambre de l'instruction a une fonction à la fois régulatrice et tutélaire qui fait d'elle beaucoup plus qu'une simple juridiction d'appel. Maîtresse, en dernière analyse, du contentieux de la détention provisoire et du contrôle judiciaire, elle est, dans l'esprit de la loi, un organe essentiel d'exécution de la mission de gardienne de la liberté individuelle.
Maintes fois remaniées par de multiples lois qui ont pour ambition de moderniser notre procédure pénale, les règles qui président au f
  • DistributeurHACHETTE LIVRE
  • Marque EditorialeLEXISNEXIS
  • Poids616 gr
  • Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
  • CollectionDroit & professionnels
  • LangueFrançais